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Marignane Médical
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Conditions d'utilisation
La boutique en ligne du site Marignane Médical a été mise en place par la société Marignane Médical, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web marignane-medical.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
La boutique en ligne mise en place dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
- notice légale permettant une identification précise de la société Marignane Médical
- présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
- indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
- indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
- l'existence d'un droit de rétractation
- la durée de validité de l'offre ou du prix
- les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an
L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales .
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Marignane Médical au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par la société Marignane Médical.
Article 5 : Acceptation des conditions générales de vente
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une acceptation des conditions générales de vente, qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Marignane Médical dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
8-a : La société Marignane Médical présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la société Marignane Médical ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées commes des arrhes ou des acomptes.
Les prix indiqués sur le site www.marignane-medical.com sont valables uniquement sur le site www.marignane-medical.com avec paiement en ligne, et peuvent être différents de ceux pratiqués en magasin.
Remboursement par les caisses de l'Assurance Maladie obligatoire : Aucune prise en charge n'étant prévue par les caisses nationales de l'Assurance Maladie Obligatoire pour les produits et prestations associés inscrits au titre I ,II et IV de la liste prévue à l'article L165-1 du code de la sécurité sociale, achetés par correspondance, aucune feuille de soins ne sera fournie pour les dits produits.
Les appareillages devant faire l’objet d’un essayage en présence d’un professionnel diplômé, tel que l’orthopédiste-orthésiste, aucune feuille de soins ne sera délivrée pour remboursement par internet.
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société Marignane Médical qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société Marignane Médical se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société Marignane Médical a mis en place Sogecommerce qui vous permet de régler via un serveur bancaire de la Société Générale dans un environnement sécurisé. Votre Numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire Société Générale.La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 5 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société Marignane Médical.
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 5 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société Marignane Médical.
Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec Colissimo. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.
LA POSTE
Pour réduire au maximum les frais de transport , tous les produits d'encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste Colissimo. Outre le fait d'être économique, ce service livre en 48-72 H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l'adresse de livraison en cas d'absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d'ouverture, dans un délai de 15 jours. Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s'égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d'expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail.
LA POSTE
Pour réduire au maximum les frais de transport , tous les produits d'encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste Colissimo. Outre le fait d'être économique, ce service livre en 48-72 H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l'adresse de livraison en cas d'absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d'ouverture, dans un délai de 15 jours. Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s'égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d'expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail.
Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C'est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais.
Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur.
Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.
Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur.
Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.
Article 14 : Erreurs de livraison
- 14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société Marignane Médical , toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
- 14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société Marignane Médical pourra être faite : - par téléphone au (33) 04.42.88.18.01 du mardi au samedi de 9h à 12h, - en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" " où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu "nous contacter" en precisant bien la référence de la commande.
- 14-c : à réception de la réclamation, la société Marignane Médical attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
- 14-d : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Marignane Médical dans son ensemble complet avec accessoires et notices et dans son emballage d'origine, en Colissimo, à l'adresse suivante : Marignane Médical, BP 60034,13724 Marignane Cedex.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société Marignane Médical.
Les frais d'envoi sont à la charge de la société Marignane Médical, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.
Article 15 : Garantie des produits
Au-delà de la possible garantie constructeur (qui figure sur les fiches des produits et qui est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement des marchandises affectées d'un vice ou d'un défaut de conformité, à l'exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit).
La garantie constructeur ne couvre pas les détériorations liées à un mauvais usage ou à une mauvaise manipulation du produit. La garantie constructeur ne couvre pas les consommables (piles, batteries, papier ...) ni l'usure normale de certaines pièces.
Vous avez aussi deux garanties légales : la Garantie légale de conformité et la Garantie légale des vices cachés.
Garantie légale de conformité (articles L.217- 7 à L.217-14 du Code de la consommation):
La garantie légale de conformité s'utilise seulement aux biens mobiliers et assure les vices de conformité : du bien, de l'emballage,des instructions de montage,de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
On parle d’anomalie de conformité dans les circonstances ci-après : bien impropre à l'usage communément prévu d'un bien comparable, bien qui ne concorde pas à la description faite par le vendeur, bien qui ne correspond pas aux qualités indiquées par le vendeur ou entendues avec vous.
Pour jouir de la garantie authentique de conformité, la défaillance du produit doit compter au jour de l'acquisition.
C'est au vendeur de produire la preuve contradictoire.
Comment mettre en œuvre la garantie légale de conformité ?
Conformément à l'article L.217-7 du code de la consommation ,vous disposez de 2 ans à partir du jour de l’acquisition du produit pour mettre en action la garantie de conformité.
Vous pouvez restituer le produit au vendeur ou l’informer par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous avez l’obligation de présenter des justificatifs : bon de livraison, facture, ticket de caisse, etc...
Qu’avez-vous le droit d’obtenir ? Dans un 1er temps, vous le choix entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût significatif entre les 2 options, le vendeur peut prescrire la moins chère.
Dans un 2ème temps, vous pouvez vous faire rembourser complètement (en restituant le produit), ou vous faire rembourser en partie (en gardant le produit) si la réparation ou le remplacement :
- sont irréalisable (par exemple, par l’arrêt de la fabrication)
- ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,
- ou vous créent un embarras primordial, compte tenu du bien ou de l'usage que vous recherchez.
Garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil):
La garantie légale des vices cachés s'applique exclusivement quel que soit le bien procuré (neuf ou d'occasion, en promotion, etc.), mobilier ou immobilier.
La garantie légale des vices cachés couvre les défauts cachés du produit que vous achetez et qui en détournent l'usage ou l'affectent à un point tel que vous ne l'auriez pas obtenue.
Les garanties légales s’appliquent en tout état de cause dans le respect des conditions qui les régissent alors que les garanties contractuelles sont facultatives.
Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit remplir les 3 conditions subséquentes :
- être caché, c'est à dire non apparent immédiatement à l'achat,
- rendre le bien impropre à l'emploi auquel on le destine où réduire très fortement son usage,
- exister au jour de l'achat.
Comment mettre en action la garantie règlementaire des vices cachés ? C'est à vous de démontrer l'existence du vice dissimulé. A cet effet, vous pouvez fournir les différentes attestations ou devis de réparation.
Vous pouvez également procéder à une expertise.
Pour trouver un expert, vous pouvez réclamer à un tribunal proche de votre domicile la liste des experts agréés auprès des tribunaux. Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour mettre en œuvre la garantie et saisir la justice.
Vous pouvez restituer le bien au vendeur (ou au fabriquant) ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez pouvoir présenter des justificatifs : bon de livraison, devis, ticket de caisse, etc...
Que pouvez-vous obtenir ?
Vous avez le choix entre 2 solutions : garder le produit et demander une réduction du prix,ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.
Le consommateur est expressément informé que la société Marignane Médical n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques,Marignane Médical pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.
Article 16 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société Marignane Médical : par téléphone au (33) 04.42.88.18.01 du lundi au samedi de 9h à 12h, et en complétant le formulaire de rétractation.
Le produit devra être retourné en Colissimo à :
Article 23 : Charte de protection des données personnelles
Soucieux de la protection des données personnelles,nous nous engageons à assurer le meilleur niveau de protection à vos données personnelles conformément avec les réglementations européennes et françaises (site de la Commission Informatique et Liberté ( www.cnil.fr) qui sont applicables en matière de protection des données personnelles.
Marignane Médical, BP 60034, 13724 Marignane Cedex - France.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Marignane Médical est inscrit sur la plateforme de règlement en ligne des litiges ec.europa.eu/consumers/odr
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, taché,ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le consommateur ne peut exercer de droit de rétractation notamment pour des contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.Tout article tâché , abîmé ou ayant été porté ne sera ni échangé ni remboursé.
En application dudit article, le Client ne pourra notamment pas exercer de droit de rétractation pour les ventes suivantes :
- - Les barres d'appui à ventouses et poignées à ventouses .
- - Les sièges de bain, chaise garde-robe, réhausse WC .
- - Les slips herniaires .
- - Orthèses de série ( Chevillères, bas de contention, bandage herniaire, ensemble immobilisation épaule...)
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation,la société Marignane Médical fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours. Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire via Paypal, ou par chèque dans les autres cas.
Article 17 : Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des logiciels de la société Marignane Médical, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son oeuvre, que le consommateur s'engage à respecter.
Article 18 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 19 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 21 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 22 : Loi applicable,Médiation.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les régles de fonds comme pour les régles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Marignane Médical pour obtenir une solution amiable.
En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des Produits, le Client consommateur aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix ou toute procédure de médiation conventionnelle, dès lors que le différend n’aura pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de Marignane Medical.En cas d'exercice du droit de rétractation,la société Marignane Médical fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours. Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire via Paypal, ou par chèque dans les autres cas.
Article 17 : Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des logiciels de la société Marignane Médical, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son oeuvre, que le consommateur s'engage à respecter.
Article 18 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
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Article 20 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 21 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 22 : Loi applicable,Médiation.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les régles de fonds comme pour les régles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Marignane Médical pour obtenir une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Marignane Medical adhère au Service du Médiateur du commerce dont les coordonnées sont les suivantes : Société de la Médiation Professionnelle,Médiateur-Consommation-smp,24 rue Albert de Mun,33000 Bordeaux.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Marignane Medical, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Pour connaître les modalités de saisie du Médiateur, cliquer ici:https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Dans l’hypothèse où le litige résulterait d’un achat national ou transfrontalier, le Client peut également avoir accès à la plateforme de résolution des litiges mises en place par la Commission Européenne pour les litiges de consommation issus d'un achat en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/Article 23 : Charte de protection des données personnelles
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En utilisant notre site vous acceptez la collecte et l’utilisation de vos données personnelles .Celles ci sont les suivantes :
- Vos prénom, nom, adresse, date de naissance, e-mail, téléphone.
- Vos données de localisation ainsi que votre adresse de facturation et/ou de livraison.
Ces informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre commande .Lorsqu'il 'agit d'un achat en magasin ou en ligne,d'une livraison et facturation,ou d'un contact via le SAV,vos données sont traitées dans le cadre d’une exécution du contrat .
En cas d’achat dans notre magasin ,vos données sont enregistrés directement par un employé.
Sur notre site, ces données peuvent être recueillies par le biais de formulaires que vous pouvez compléter (ex :enquête de satisfaction...).
Nous collectons les informations que vous nous fournissez notamment quand :
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Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le Règlement européen 2016/679 du 27 Avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, vous avez plusieurs droits pour la gestion de vos données:
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Le droit d’opposition et de retrait de consentement: Vous ne voulez plus apparaitre dans notre base de données,vous le pouvez en nous contactant.
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Le droit de définir des directives relatives au sort de nos données après son décès:Sans indication de votre part, après un certain délai d’inactivité, nous supprimons vos données. Néanmoins, vos héritiers peuvent après votre décès exercer les droits sur vos données personnelles.
Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL:Vous pouvez faire une réclamation si vous considérez que le traitement de vos données constitue une violation à la règlementation.
Pour toute question relative à la présente charte ou pour l’exercice de vos droits, vous devez nous envoyer conformément à la réglementation, une demande accompagnée d’un justificatif d’identité valide par courrier à l’adresse suivante : Marignane Medical- BP 60034.13724 Marignane Cedex.
La présente charte relative à la protection de vos données personnelles est régie par la loi française et tout litige à son sujet relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Dernière mise à jour : 25/05/2018