La boutique en ligne du site Marignane Médical a été mise en place par la société Marignane Médical, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web marignane-medical.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
La boutique en ligne mise en place dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales .
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Marignane Médical au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par la société Marignane Médical.
Article 5 : Acceptation des conditions générales de vente
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une acceptation des conditions générales de vente, qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Marignane Médical dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
8-a : La société Marignane Médical présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la société Marignane Médical ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées commes des arrhes ou des acomptes.
Les prix indiqués sur le site www.marignane-medical.com sont valables uniquement sur le site www.marignane-medical.com avec paiement en ligne, et peuvent être différents de ceux pratiqués en magasin.
Remboursement par les caisses de l'Assurance Maladie obligatoire : Aucune prise en charge n'étant prévue par les caisses nationales de l'Assurance Maladie Obligatoire pour les produits et prestations associés inscrits au titre I et IV de la liste prévue à l'article L165-1 du code de la sécurité sociale, achetés par correspondance, aucune feuille de soins ne sera fournie pour les dits produits.
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société Marignane Médical qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société Marignane Médical se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société Marignane Médical a mis en place Sogecommerce qui vous permet de régler via un serveur bancaire de la Société Générale dans un environnement sécurisé. Votre Numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire Société Générale.La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Article 14 : Erreurs de livraison
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société Marignane Médical.
Les frais d'envoi sont à la charge de la société Marignane Médical, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.
Article 15 : Garantie des produits
Au-delà de la possible garantie constructeur (qui figure sur les fiches des produits et qui est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement des marchandises affectées d'un vice ou d'un défaut de conformité, à l'exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit).
La garantie constructeur ne couvre pas les détériorations liées à un mauvais usage ou à une mauvaise manipulation du produit. La garantie constructeur ne couvre pas les consommables (piles, batteries, papier ...) ni l'usure normale de certaines pièces.
Vous avez aussi deux garanties légales : la Garantie légale de conformité et la Garantie légale des vices cachés.
Garantie légale de conformité (articles L.217- 7 à L.217-14 du Code de la consommation):
Qu’avez-vous le droit d’obtenir ? Dans un 1er temps, vous le choix entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût significatif entre les 2 options, le vendeur peut prescrire la moins chère.
Dans un 2ème temps, vous pouvez vous faire rembourser complètement (en restituant le produit), ou vous faire rembourser en partie (en gardant le produit) si la réparation ou le remplacement :
- sont irréalisable (par exemple, par l’arrêt de la fabrication)
- ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,
- ou vous créent un embarras primordial, compte tenu du bien ou de l'usage que vous recherchez.
Garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil):
La garantie légale des vices cachés s'applique exclusivement quel que soit le bien procuré (neuf ou d'occasion, en promotion, etc.), mobilier ou immobilier.
La garantie légale des vices cachés couvre les défauts cachés du produit que vous achetez et qui en détournent l'usage ou l'affectent à un point tel que vous ne l'auriez pas obtenue.
Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit remplir les 3 conditions subséquentes :
- être caché, c'est à dire non apparent immédiatement à l'achat,
- rendre le bien impropre à l'emploi auquel on le destine où réduire très fortement son usage,
- exister au jour de l'achat.
Comment mettre en action la garantie règlementaire des vices cachés ? C'est à vous de démontrer l'existence du vice dissimulé. A cet effet, vous pouvez fournir les différentes attestations ou devis de réparation.
Vous pouvez également procéder à une expertise.
Pour trouver un expert, vous pouvez réclamer à un tribunal proche de votre domicile la liste des experts agréés auprès des tribunaux. Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour mettre en œuvre la garantie et saisir la justice.
Vous pouvez restituer le bien au vendeur (ou au fabriquant) ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez pouvoir présenter des justificatifs : bon de livraison, devis, ticket de caisse, etc...
Que pouvez-vous obtenir ?
Vous avez le choix entre 2 solutions : garder le produit et demander une réduction du prix,ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.
Le consommateur est expressément informé que la société Marignane Médical n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques,Marignane Médical pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.
Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le consommateur ne peut exercer de droit de rétractation notamment pour des contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.Tout article tâché , abîmé ou ayant été porté ne sera ni échangé ni remboursé.
En application dudit article, le Client ne pourra notamment pas exercer de droit de rétractation pour les ventes suivantes :
- Vos prénom, nom, adresse, date de naissance, e-mail, téléphone.
- Vos données de localisation ainsi que votre adresse de facturation et/ou de livraison.
Ces informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre commande .- Vous créez votre compte client sur Marignane-Medical.com ou en magasin.
- Vous effectuez une commande sur Marignane-Medical.com ou en magasin.
- Vous naviguez sur Marignane-Medical.com et regardez nos produits.
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Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le Règlement européen 2016/679 du 27 Avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, vous avez plusieurs droits pour la gestion de vos données:
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Dernière mise à jour : 25/05/2018